Audition pénale du dirigeant : quelle assistance ?

RF SOCIAL – N° 171 – février 2017

Le dirigeant d’une entreprise peut être mis en cause dans le cadre d’une action pénale ou faire l’objet d’une audition « libre ». Comment peut-il être assisté ?

Une évolution positive pour les droits de la défense

Sous l’influence de la jurisprudence européenne, les possibilités d’assistance d’un employeur dans le cadre d’une enquête de police ont fortement évolué en 2011 et 2014. Initialement limitée à un entretien de 30 minutes avec son client avant 2011, la présence de l’avocat durant toute la durée de la garde à vue est désormais possible. Le législateur est également intervenu en 2014 pour éviter les auditions sans droit pour le mis en cause répondant à une convocation hors garde à vue.

Audition dite libre

« La personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou ten- té de commettre une infraction » peut être entendue sous le régime de la garde à vue (pour les besoins de l’enquête ou suite à refus de convocation) ou « librement » mais ses droits doivent alors lui être notifiés. Si l’infraction en cause est punie d’une peine d’emprisonnement, un avocat peut désormais être présent lors de toutes les auditions et confrontations (c. proc. pen. art. 61-1). Le passage de simple témoin à mis en cause oblige la police à informer le dirigeant de ses droits.

Portée pratique et intérêt d’être assisté d’un conseil en cas d’audition libre

Entre les infractions du Code du travail et celles du Code pénal notamment les atteintes à la santé d’un salarié, il n’est pas rare qu’un dirigeant soit mis en cause et convoqué pour audition par les forces de police. Outre le sou- tien moral apporté à son client face aux enquêteurs, l’avocat appréciera la valeur les éléments évoqués et la teneur exacte de l’infraction en cause. Le dirigeant pourra s’entretenir seul avec son conseil. Légalement, l’avocat peut poser des questions ou présenter des observations écrites à la fin de chaque audition mais en pratique les enquêteurs laissent souvent l’avocat s’exprimer également oralement pour insister sur les éléments favorables au mis en cause. Sa présence permet en outre que les déclarations du mis en cause ne soient pas déformées dans le procès-verbal écrit qui sera signé par lui et joint à la procédure et que les droits de la défense soient préservés.


Caroline Gögler

Avocate au barreau de Paris depuis 1997, Caroline GÖGLER a suivi un double cursus franco-allemand (Université de Paris II et Paris XI et Université de Marbourg en Allemagne), diplômée d’un DESS de Paris II et d’un LL.M de droit allemand, ainsi quede l’ISIT, Institut Supérieur d’Interprétariat et de Traduction de Paris (traducteur trilingue français - anglais - allemand).

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