Droit de la presse et de la communication
19/10/2008
Vie privée, droit à l’image – publication de photos intimes – absence d’identification de la personne représentée
La publication de photos intimes constitue une atteinte à la vie privée même en l'absence d'identification formelle de la personne représentée.
Note sous Cass Civ 1, 21 mars 2006 (pourvoi n° 05-16.817), Gaz. Pal. 5-6 octobre 2008, p. 54