Droit de la presse et de la communication
19/12/2006
Prescription, Point de départ, site internet, Mise en ligne, premier jour de la publication
Le délai de prescription en droit de la presse court dès la mise en ligne du contenu sur internet. Commentaire sous Cass. Civ. 1, 5 juillet 2005.
Note sous Cass Civ 1, 5 juillet 2005 (pourvoi n° 04.11971), Gaz. Pal. 3-5 décembre 2006, p. 43