L’intérêt à agir d’un exploitant de parc éolien contre un autre projet éolien
Analyse complémentaire sur la recevabilité du recours formé par un exploitant de parc éolien contre l'autorisation accordée à un projet concurrent.
Energie – Environnement – Infrastructures 2015, n° 11, Novembre 2015
Par une décision du 13 janvier 2015 (n° 13-88183), la Cour de cassation a apporté des précisions utiles sur la responsabilité pénale des exploitants d'une installation classée à l'aune du droit de la commande publique. Il ressort de cette décision que le titulaire d'un marché public doit vérifier, avant la signature de tout contrat, la conformité réglementaire de la situation du pouvoir adjudicateur. En cas de non-conformité, il lui appartient de le mettre en demeure de rendre l'installation conforme à la réglementation et, à défaut, de dénoncer le marché public.