Droit de la presse et de la communication
19/12/2006
Injures, Fondement de l’action, Article 1382 (non)
Les injures relevant du droit de la presse excluent l'application de l'article 1382 du Code civil. Commentaire sous Cass. Civ. 1, 29 novembre 2005.
Note sous Cass Civ 1, 29 novembre 2005 (pourvoi n° 04.16.508), Gaz. Pal. 3-5 décembre 2006, p. 42