Droit de la presse et de la communication
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19/12/2006

Immunités, immunités de la défense, Ecrits produits par un salarié devant les tribunaux – Ecrits étrangers à la cause (non), Réserve de l’action en diffamation de l’employeur (non)

Les écrits d'un salarié produits en justice bénéficient de l'immunité judiciaire. Analyse des limites de l'action en diffamation de l'employeur.

Les écrits d'un salarié produits en justice bénéficient de l'immunité judiciaire. Analyse des limites de l'action en diffamation de l'employeur.

Note sous Cass Soc 19 avril 2005 (pourvoi n° 02.44866), Gaz. Pal. 3-5 décembre 2006, p. 39

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