Droit de la presse et de la communication
19/12/2005
Exclusion de l’article 1382 du Code civil en matière de presse
En matière de presse, l'article 1382 est formellement exclu au profit des dispositions spéciales de la loi du 29 juillet 1881. Analyse jurisprudentielle.
Note sous Civ 1, 27 septembre 2005 (pourvoi n° 03-13.622), Gaz. Pal. 16-17 décembre 2005, p. 5