Droit de la presse et de la communication
19/12/2006
Diffamation non publique imputations contenues dans une lettre adressée à l’avocat de la personne visée – caractère confidentiel de la lettre
La diffamation non publique contenue dans une lettre adressée à l'avocat de la personne visée soulève la question du caractère confidentiel de cet écrit.
Note sous Cass Civ 1, 12 avril 2005 (pourvoi n° 04-12.946), Gaz. Pal. 3-5 décembre 2006, p. 38