Droit de la presse et de la communication
19/1/2006
Diffamation, Faits constitutifs Abus de la liberté d’expression – Propos contre un journaliste – Application de l’article 1382 (non)
Les propos diffamatoires contre un journaliste relèvent du seul droit de la presse. L'article 1382 du Code civil ne peut fonder l'action en réparation.
Note sous Civ 2, 5 février 2004 (pourvoi n° 01-14.394), Gaz. Pal. 6-7 janvier 2006, p. 30