Droit de la presse et de la communication
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19/10/2008

Diffamation, éléments constitutifs, atteinte à la réputation d’une compagnie aérienne par utilisation de son image – fondement de l’action – 1382 (non)

L'atteinte à la réputation d'une compagnie aérienne par l'usage de son image relève du droit de la presse, non de l'article 1382 du Code civil.

L'atteinte à la réputation d'une compagnie aérienne par l'usage de son image relève du droit de la presse, non de l'article 1382 du Code civil.

Note sous Cass Civ 1, 30 mai 2006 (pourvoi n° 04-18.520), Gaz. Pal. 5-6 octobre 2008, p. 40

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