Droit de la presse et de la communication
19/1/2006
Diffamation, Action civile, interruption, ordonnance de clôture
Une ordonnance de clôture peut-elle interrompre la prescription de l'action civile en diffamation ? Analyse et commentaire de jurisprudence.
Note sous Cass Civ 2, 29 avril 2004 (pourvoi n° 01-14.108), Gaz. Pal., 6-7 janvier 2006, p. 31