Droit de la presse et de la communication
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19/1/2006

Diffamation, Action civile, interruption, Conclusions du demandeur non notifiées au défendeur – effet interruptif (non)

Les conclusions du demandeur non notifiées au défendeur ne produisent aucun effet interruptif sur la prescription de l'action civile en diffamation.

Les conclusions du demandeur non notifiées au défendeur ne produisent aucun effet interruptif sur la prescription de l'action civile en diffamation.

Note sous Cass Civ 2, 29 avril 2004 (pourvoi n° 02-14970), Gaz. Pal. 6-7 janvier 2006, p. 33

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