Dérogation espèces protégées : Contrôle de la qualification juridique des faits sur le risque "suffisamment caractérisé"
Le Conseil d'État fixe un seuil de minimis pour les dérogations espèces protégées. Analyse des impacts pour les projets d'énergies renouvelables.
LexisNexis, Energie - Environnement - Infrastructures, 2025, n° 1 · 23 déc. 2024
Retrouvez notre commentaire de la décision du Conseil d'Etat du 6 novembre 2024 "Association pour la défense du paysage et du patrimoine de la vallée de la Vingeanne" (n° 471372) par laquelle la Haute juridiction instaure, en cassation, un contrôle de la qualification juridique des faits sur la notion de risque "suffisamment caractérisé", qui constitue le seuil de déclenchement de l'obligation de déposer une demande de DEP en vertu de l'avis "Sud-Artois" du 9 décembre 2022 (n° 463563). Cette décision témoigne par ailleurs de la sévérité du Conseil d'Etat sur les sujets naturalistes, au motif d'assurer "l'unité de vue" de la juridiction administrative, au détriment des porteurs de projets éoliens.