Droit de la presse et de la communication
19/1/2006
Abus de la liberté d’expression – Application de l’article 1382 (non)
L'abus de la liberté d'expression relève exclusivement du droit de la presse et de la communication. L'article 1382 du Code civil est inapplicable.
Note sous Cass Civ 2, 18 mars 2004 (pourvoi n° 02-12.743), Gaz. Pal. 6-7 janvier 2006, p. 30