Réparation d’un licenciement vexatoire
RF SOCIAL – N° 165 – JUILLET-AOÛT 2016
À quelles conditions le salarié peut-il obtenir réparation au titre des circonstances de son licenciement ?
Préjudice distinct et cumulable
La Cour de cassation consacre l’existence d’un préjudice distinct et cumulable. Les conditions vexatoires du licenciement représentent un préjudice à part entière (cass. soc. 10 juillet 2013, n° 12-19740, BC V n° 193) ouvrant droit à des dommages et intérêt, même si le licenciement (bien que pour faute le cas échéant) est jugé fondé (cass. soc. 21 novembre 2012, n° 11-19260 D) ou, a contrario, venant se cumuler avec des dommages et intérêt pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (cass. soc. 10 janvier 2006 n° 03-42395 D). Les juges du fond ont l’obligation de se prononcer sur la demande formulée par le salarié au titre des conditions vexatoires de son licenciement (cass. soc. 21 mai 2014, n° 13-13808 D).
Faute de l’employeur
Encore faut-il, que l’employeur ait commis une faute caractérisée. Ont ainsi été sanctionnés des agissements tels que :
- des attitudes vexatoires, injurieuses (cass. soc. 19 juillet 2000, n° 98-44025, BC V n° 306), portant atteinte à la dignité du salarié (CA Lyon 8 mars 2012, n° 11-01367), des menaces ; Réparation d’un licenciement vexatoire À quelles conditions le salarié peut-il obtenir réparation au titre des circonstances de son licenciement ?
- des mesures de publicité au sujet dudit licenciement (cass. soc. 6 novembre 2002, n° 00-44177 D) ;
- la brutalité et précipitation de la rupture compte tenu de l’absence de tout reproche durant une longue carrière (cass. soc. 27 janvier 2000, n° 97-45732 D) ;
- l’interdiction d’accès aux locaux et la fouille des tiroirs durant une procédure de licenciement sans faute grave invoquée (cass. soc. 7 juin 2006, n° 04-40912 D) ;
- un licenciement pour faute après un retour de congé maladie et suite à des félicitations et au versement d’une prime exceptionnelle (cass. soc. 12 février 2016, n° 14-17597 D). Ces agissements méconnaissent le principe de loyauté qui doit être respecté dans les relations de travail.
Préjudice réparé
Le préjudice réparé est d’ordre moral et sa réparation est fondée sur le code civil et non sur le code du travail. Cette jurisprudence a été transposée aux conditions vexatoires entourant une prise d’acte de la rupture (cass. soc. 16 mars 2010, n° 08-44094 PB) ou une mise à la retraite (cass. soc. 3 mars 2010, n° 08-44996 D).
